Volume 4 - Numéro 1, 2011 - Dossier : Coopération Public-Privé

Les Différentes Formes De Coopération Au Niveau Juridique (Dr A. Bengana)

Auteur

Dr A. Bengana

Centre d'imagerie imacame, Clinique du Millénaire

Montpellier, France

hamid.bengana@wanadoo.fr

 

L’association privé-public pour l’acquisition de matériel lourd ou la prise en charge de plateaux d’imagerie médicale est une spécificité française. Cette singularité est consécutive à la nécessit d’obtenir des autorités sanitaires de tutelles une autorisation administrative de mise en activité d’un scanner ou d’une irm. Ces mêmes organismes sanitaires recommandent fortement ce type d’association afin d’obtenir la répartition la plus harmonieuse possible du matériel lourd et une meilleure utilisation des machines.

 

La Diversité Des Situations

La lecture des différentes demandes d’autorisation met en évidence une grande diversité de situation.

• L’association d’une structure hospitalière de proximité – manquant de moyens humains, notamment pour une prise en charge des gardes dans les meilleures conditions – avec des radiologues libéraux locaux lui permettra d’optimiser l’utilisation de l’équipement et d’assurer une continuité des soins grâce à un nombre de médecins suffisant.

• À l’inverse, un CHU fortement doté de matériel en coupe peut avoir besoin d’une autorisation supplémentaire pour assurer une activité spécialisée particulière (pédiatrie, cardiologie, etc.). Cette spécialité ne pouvant seule occuper la totalité des créneaux horaires (d’une IRM par exemple), l’appel au secteur liberal permet de mutualiser la charge financière du projet.

• Dans le secteur libéral, la gestion d’un scanner ou d’une IRM indépendante n’est possible que par des associations ou des groupes étoffés. Les médecins faisant partie de groupes plus petits pourront ainsi, par le biais d’un regroupement avec le secteur public et en partageant les charges de fonctionnement, accéder plus facilement à un plateau d’imagerie qu’ils n’auraient pas pu gérer seuls.

• Dans certaines régions de France, un facteur démographique peut intervenir. L'analyse de la démographie médicale en radiologie ne permettra pas de garantir de façon certaine le fonctionnement des machines existantes. En effet, le nombre de departs à la retraite est susceptible de devenir supérieur à celui des étudiants formés à cette spécialité, ce qui risqué d’aggraver encore le déficit existant entre praticiens hospitaliers et libéraux. C'est par le vecteur de coopérations formalisées entre le secteur libéral et les structures hospitalières publiques que la pérennité de certains plateaux d’imagerie pourra se faire.

 

Les Différentes Formes Juridiques

Différentes formes juridiques d’association sont possibles, les deux plus fréquentes étant le GCS et le GIE.

 

Le GIE, Groupement d’Intérêt Economique

Il peut être constitué de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, y compris libérales : établissements publics de santé, personnes morales de droit public, établissements de santé privés, établissements de santé privés à but non lucratif (PSPH), établissements de santé privés à but lucratif.

 

Le GIE Est Constitué Par Le Biais d’Une Convention Constitutive.

Il permet une liberté de rédaction des statuts et est une personne morale de droit privé. Dans un hôpital, il est nécessaire de recueillir l’avis de la Commission Médicale d'Établissement (CME), du Comité Technique d'Établissement (CTE) et du Conseil d’administration (CA). En revanche, aucune formalité particulière n’est requise pour les établissements de santé privés. Les statuts doivent être déposés au greffe du Tribunal de commerce dans le resort duquel le siège du GIE est situé (immatriculation nécessaire) et il y a obligation de publication au Bulletin official des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

 

Le fonctionnement d’un GIE nécessite une assemblée générale, organe délibérant et décisionnel, et un ou plusieurs administrateurs (qui peuvent être une personne morale). Le GIE peut être employeur. Toutefois, si le personnel recruté pour son fonctionnement est de 50 salariés ou plus, un comité d’entreprise doit être mis en place. Il peut détenir des autorisations pour des équipements lourds (IRM, etc.). Sa gestion financière relève du droit privé : les redevances des membres assurent les recettes du GIE. Les apports des members sont en numéraire, en nature ou en industrie.

 

Le GCS, Groupement De Coopération Sanitaire Il est utilisé afin de réaliser ou de gérer des équipements d’intérêt commun. Les membres du GCS peuvent être des établissements de santé publics et/ou privés, des établissements médico-sociaux, des professionnels médicaux libéraux et, sur autorisation du directeur de l’Agence régionale de santé (ARS), des organismes ou professionnels de santé concourant aux soins.

 

Le GCS dispose de tous les attributs de l’établissement de santé, mais sans en avoir le statut. Il est soumis aux memes devoirs vis-à-vis de l’ARS : autorisations et contrat d’objectifs et de moyens en conformité avec le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire SROS5, obligation d’accréditation par la Haute autorité de santé (HAS), etc. Il peut constituer un réseau de santé.

 

Le directeur de l’ARS peut émettre une autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux au titre d’une autorisation détenue par l’un de ses membres. Il peut provoquer la création d’un GCS entre plusieurs établissements si le SROS le nécessite. Il peut mener des expérimentations de rémunération des professionnels médicaux libéraux exerçant dans le GCS. Le GCS peut, comme le GIE, être employeur et peut avoir une personnalité morale de droit privé, sauf si au moins l’un de ses membres est un établissement de droit public.

 

En Conclusion

La structure la plus souple et la plus utilisée est le GIE, ceci pour deux raisons majeures :

• il n’inclut pas forcément les autorités administrative d’un établissement de santé ou d’une tutelle dans la gestion de sa structure ;

• il est la plupart du temps régi par les règles du droit privé et non pas, comme le GCS, par celles, beaucoup plus contraignantes, du droit public.


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AuteurDr A.BenganaCentre d'imagerie imacame, Clinique du MillénaireMontpellier, Francehamid.bengana@wanadoo.fr L’associationprivé-public pour l’acquis

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