Volume 4 - Numéro 1, 2011 - Gros Plan Sur Un Pays : Le Canada

L’Accord De Reconnaissance Mutuelle France-Québec (Prof. David A. Koff)

Auteur

Prof. David A. Koff

Chef du service de radiologie

hamilton health Sciences

et 

Professeur

McMaster university, hamilton, ontario, Canada

[email protected]

 

La visite du Président Nicolas Sarkozy à québec, le 17 octobre 2008, si elle a vivement déçu les indépendantistes – ils l’ont trouvée trop courte et ont surtout été offusqués lorsque le Président a annoncé que la France ne supporterait pas l’indépendance du québec – a surtout suscité de vifs espoirs chez les professionnels lorsque le premier ministre du québec, jean Charest, et le président de la république française ont signé à québec une entente sans précédent en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Par cette entente, la France et le québec ont adopté une procédure commune de reconnaissance des qualifications professionnelles pour faciliter et accélérer l’acquisition d’un permis pour l’exercice d’un métier ou d’une profession réglementés sur l’un et l’autre territoires.

 

Les objectifs de cet accord consistent à lever les obstacles à l’attraction de travailleurs exerçant une profession ou un métier réglementé, à faciliter et accélérer la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, à accroître, dans un contexte de forte concurrence mondiale, la compétitivité des entreprises en facilitant et en accélérant le recrutement de travailleurs qualifiés lorsque le besoin s’en fait sentir et à répondre plus efficacement aux besoins de maind’oeuvre, tant dans le secteur manufacturier que dans le secteur des services, en France et au Québec.

 

L’accord s’applique à l’ensemble des professions et des métiers réglementés, vise les personnes ayant obtenu leur titre de formation et leur aptitude légale d’exercer en France ou au Québec et est basé sur la reconnaissance des qualifications et non sur l’équivalence des diplômes. En pratique, il lève l’un des principaux obstacles à la mobilité des travailleurs qualifiés qui, même lorsqu’ils avaient obtenu les visas nécessaires, se voyaient refuser le droit d’exercer leur métier ou leur profession. Il a pour effet de permettre aux candidats d’occuper plus rapidement un emploi et leur évite d’avoir à retourner étudier, comme c’était précédemment le cas. Dans cet article nous nous intéresserons seulement aux termes de l’accord pour les médecins.

 

Les Termes De l’Accord

L’Ordre National des Médecins (ONM) et le Collège des Médecins du Québec (CMQ) ont publié une liste de 29 spécialités pour lesquelles les formations sont considérées comparables et éligibles aux termes de l’accord. Ces spécialités comprennent la médecine générale (appelée médecine de famille au Québec), et en ce qui concerne l’imagerie, la radiologie diagnostique dont la durée de formation est de 60 mois, et la médecine nucléaire dont la durée de formation n’est que de 48 mois au Québec (de 60 mois en France) et pour laquelle la France demande un complement de formation en radioprotection.

 

Les médecins ayant effectué leur formation de medicine ou leur programme de Résidence dans une faculté de médecine hors de France ou du Québec, ou qui exercent une spécialité non visée par l’accord et qui souhaitent exercer en France ou au Québec, sont soumis aux procedures d’autorisation d’exercice en vigueur en France ou au Québec pour les médecins titulaires de diplômes étrangers.

 

Pour les Français voulant exercer au Québec, l’Accord de Reconnaissance Mutuelle France-Québec (ARM) s’applique aux médecins :

• titulaires d'un diplôme d’État de docteur en medicine délivré par une faculté établie et dispensant sa formation en France (médecin généraliste, France) ;

• ayant complété dans un établissement universitaire français, une formation postdoctorale (internat) en médecine générale ou dans l’une des spécialités prévues à l’entente en France (internat, France) ;

• titulaires d’un titre de formation en medicine générale ou dans l’une des spécialités prévues à l’entente délivré par une université française (Qualité de généraliste ou certificat de spécialiste, France) ;

• inscrits au tableau de l’Ordre des médecins en France en qualité de médecin généraliste ou spécialiste sans restriction ni limitation d’exercice, qu’elle découle d’une mesure administrative, d’un engagement volontaire ou d'une décision disciplinaire (Membre en règle de l’Ordre des médecins, France) ;

• exerçant ou ayant exercé dans le champ d’activité médicale visé par le permis demandé au cours des deux années qui précèdent la demande ;

• ayant satisfait à un stage d’adaptation organisé par le Collège des Médecins du Québec.

 

Les Conditions d’Application

Si, pour les titulaires québécois, les conditions d’application en France consistent à déposer une demande d’enregistrement au Conseil Départemental de l’Ordre de l’endroit où le médecin souhaite exercer, ells diffèrent de façon significative avec la France car le permis délivré au Québec aux titulaires français les autorise à exercer uniquement en établissement. Il est délivré pour une période d’une année et est systématiquement renouvelé annuellement tant que son titulaire est dûment inscrit au tableau de l'ordre, ou jusqu'à sa conversion en permis régulier au terme de cinq années.

 

Les candidats doivent surtout prendre en consideration les conditions spécifiques à l’exercice de la médecine au Québec qui s’appliquent à tous les médecins. En effet, l’organisation des services médicaux est assujettie à des règles établies par le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec (MSSS) qui, pour combattre les inégalités d’accès aux soins entre régions, a conduit à la mise en place de Plans Régionaux d’Effectifs Médicaux (PREM).

 

Pour assurer cette équité, les PREM établissent le nombre de postes disponibles dans chacune des régions du Québec, autant pour la médecine génerale que pour les autres spécialités. Les renseignements relatifs aux postes disponibles dans chacune des régions du Québec selon le domaine d'activité médicale se trouvent sur le site Web du MSSS. En raison de ces PREM, les médecins titulaires d’un permis délivré en vertu de l’ARM ne pourront exercer que dans les établissements où des postes sont disponibles.

 

Le stage d’adaptation non rémunéré, d’une durée de trios mois consécutifs, se déroule habituellement dans un établissement possédant une affiliation universitaire et agree par le CMQ pour la discipline concernée. Des frais de 12 000 dollars sont exigés pour l’organisation et le déroulement du stage d’adaptation et sont pris en charge par Recrutement Santé Québec (RSQ).

 

Le stage est précédé d’une semaine d’observation afin que le candidat puisse se familiariser avec l’environnement dans lequel il aura à évoluer au cours des trois mois suivants. Le stage d'adaptation (12 semaines) ne constitue pas un stage de formation : il doit servir à démontrer la capacité du candidat à s’adapter au contexte de la pratique médicale au Québec – il y est exposé à des activités semblables à celles auxquelles il sera confronté dans sa pratique future. La performance du candidat sera comparée à celle attendue d'un résident en fin de formation.

 

Le délai d’organisation d’un stage d’adaptation depend de nombreuses variables telles que les procédures d'immigration qui imposent un délai mt uninimal de trois mois, ainsi que la nécessité d’obtenir l’accord du maître de stage et de la Direction des services professionnels de l'établissement retenu. Les stages peuvent s’organiser rapidement mais chaque dossier comporte ses particularités et est traité individuellement. Le comité d’admission à l’exercice (CAE) du Collège autorise la délivrance du permis demandé sous réserve d’un rapport de stage satisfaisant. Depuis l’entrée en vigueur de l’entente Québec-France le 27 novembre 2009, le Collège des médecins a deliver quinze permis d’exercice à des médecins français : huit à des médecins généralistes et sept à des médecins exerçant dans une autre spécialité.

 

En Conclusion

Le candidat à l’ARM doit être bien conscient que les deux systèmes de santé sont totalement différents, avec chacun ses particularités. Au Québec, le système de soins est presque exclusivement public – l’État réglemente la repartition de la main-d’oeuvre médicale sans exception – alors qu’en France le système d’exercice est mixte et répond davantage aux lois du marché. Le processus est certainement plus long et complexe au Québec qu’en France, mais il reste bien plus simple que l’obtention d’un diplôme régulier et il offre l’assurance de la sécurité de l’emploi une fois le permis délivré.


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AuteurProf. David A. KoffChef du service de radiologiehamilton health Scienceset ProfesseurMcMaster university, hamilton, ontario, [email protected]&

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