Volume 14, Issue 3 /2012 - Nouvelles De L'Association Europeenne Des Directeurs D'Hopitaux

La directive sur l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers au sein de la pratique hospitalière

En Juin 2006, le Conseil de l'Europe a publié ses conclusions sur les valeurs et les principes communs aux différents systèmes de santé de l'Union européenne. Ils ont révélé le besoin d’une initiative sur les soins de santé transfrontaliers pour assurer la clarté en ce qui concerne les droits et les prestations applicables pour les citoyens de l'Union européenne qui désirent faire effectuer un traitement à l'étranger. Mais à la fin de l'année 2006, la directive relative aux services dans le marché intérieur a été adoptée, excluant les soins de santé.

Cette approche ambiguë a continué jusqu'à l'adoption, en mars 2011, de la directive sur l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers qui est la première législation de l'Union européenne adressée spécifiquement aux prestations de santé. La directive a opté pour un équilibre entre les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de la dernière décennie et la compétence des États membres à gérer leurs propres systèmes de santé.

La directive vise à clarifier les droits des patients à recevoir des soins de santé dans un autre État membre et à mettre en place des mesures pour soutenir la prestation de soins de santé transfrontaliers en faveur des patients et de la gestion de ces services de santé. Elle devrait être transposée en droit national dans les États membres avant le 25 Octobre 2013.

Les États membres sont libres de décider eux-mêmes les conditions, les procédures et les critères d'admissibilité à suivre pour la réception de soins de santé transfrontaliers et les remboursements. Mais la transposition de cette directive en droit national est un exercice difficile car il concerne les normes de remboursement, de qualité et de sécurité des services de soins de santé. Ainsi, la création d'un registre actuel et transparent de tous les services de soins de santé existant, de leur qualité et de leur coût est en soi un véritable défi si on considère les différences importantes existant entre les différents systèmes de santé et de sécurité sociale au sein de l’Union.

D'autre part, de nombreuses initiatives ont été prises ces dernières années dans toute l'Europe pour faire face aux différents challenges et assurer la qualité des soins au niveau national, régional et dans chaque structure hospitalière. Il est important que ces initiatives ne restent pas isolées de l'évolution européenne ; elles méritent au contraire un examen plus approfondi dans le cadre de la présente directive.

En Février, le sous-comité aux affaires européennes de l'AEDH a décidé de contribuer à ce processus de transposition de deux manières : par l’intermédiaire d’un questionnaire et d’un séminaire.

 

Le questionnaire

Le questionnaire, en ciblant les directeurs d'hôpitaux, met l'accent sur la qualité des soins dans les hôpitaux à travers l'Europe. Il prend en considération différents aspects, depuis la définition de la qualité et sa mise en oeuvre jusqu’aux processus de pilotage de la qualité. L'attention est également accordée à l’information des patients.

Lancement du questionnaire le 20 Août 2012.

 

Le séminaire du 16 novembre à Düsseldorf

Au cours de ce processus de transposition, les acteurs impliqués dans la gestion des hôpitaux devraient exprimer leur point de vue et contribuer à la prise de décisions. Ce séminaire vous offre cette opportunité et souhaite mener à la définition d’un consensus concernant les améliorations à apporter aux échanges d'expériences et d'informations. Le séminaire se tiendra le 16 novembre à Düsseldorf, en Allemagne. Le programme comprend les présentations de plusieurs intervenants européens, un débat, ainsi qu'une visite guidée des exposants présents à Medica.

Si vous désirez plus d'informations sur le questionnaire et le séminaire, vous pouvez consulter le site Web de l'AEDH: http://www.eahm.eu.org

Vous pouvez également contacter Jos à l’adresse suivante: [email protected]


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En Juin 2006, le Conseil de l'Europe a publié ses conclusions sur les valeurs et les principes communs aux différents systèmes de santé de l'Union européen

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